Les particularités de la mise en œuvre de la CSRD dans le secteur mutualiste

Article écrit par Hélène Lanier, Directrice Durabilité, et Alexandra Lesdel, Senior Consultant.

Avec plus de 300 établissements agréés en 2023, le secteur mutualiste se positionne comme l’un des chaînons essentiels du système de protection sociale français. Ce secteur se différencie du secteur des assurances par un ensemble de caractéristiques originales. On peut citer à cet égard l’accompagnement des adhérents dans tout leur parcours de vie, la solidarité (pas de sélection des risques, égalité de traitement entre les adhérents, accès au soin pour tous) ou encore la redistribution des bénéfices.  

Mais les mutuelles ne représentent pas un ensemble homogène : on trouve sous une même appellation, des grands groupes cotés aux activités diversifiées et internationales, régies par le code des assurances, et des entreprises de petites ou moyennes tailles, régies par le code de la mutualité qui agissent essentiellement en France. Si l’entrée en vigueur de la règlementation CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va progressivement concerner toutes les mutuelles, leur degré de sophistication et les activités pratiquées ne les exposent pas aux mêmes défis de mise en conformité avec cette règlementation. 

Analyse des enjeux environnementaux 

Jusqu’à 2024, seules les plus grandes entreprises du secteur étaient soumises à la publication de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et ont pu, par ce biais, s’exercer à publier un reporting ESG, base de référence pour la mise en œuvre de la CSRD. Pour les autres acteurs, les enjeux ESG, et en particulier les enjeux environnementaux, sont souvent analysés et évalués de façon moins détaillée que l’approche requise dans la règlementation. L’évaluation des impacts, risques et opportunités des risques environnementaux selon une approche de double matérialité constitue une étape clé de la démarche pour ces entreprises, car ils sont une source d’information centrale pour certaines activités cœur de métier des mutuelles telles que la santé, la prévoyance et la retraite. Au-delà de l’aspect de conformité stricte, l’identification des enjeux de durabilité vient enrichir la gestion des risques au niveau de l’entreprise, en apportant des éléments nouveaux sur les différentes activités, mais aussi grâce à l’identification des opportunités ESG. Par exemple, une entreprise peut identifier que les risques ESG aggravent son risque de réputation, mais que la publication de son rapport de durabilité est l’occasion de mettre en avant des actions environnementales sur son portefeuille d’investissement qui n’avaient pas été rendues publiques. 

Formation des collaborateurs 

Ces dernières années, les formations liées aux impacts du changement climatique ont représenté une part croissante des sessions organisées par les mutuelles. Ces efforts ont permis de sensibiliser un certain nombre de salariés du secteur et doivent aujourd’hui se poursuivre dans l’optique de la mise en œuvre de la CSRD. L’un des éléments clés est la sensibilisation du conseil d’administration aux questions ESG afin de pouvoir échanger sur les risques, opportunités et impacts régulièrement au plus haut niveau de l’entreprise. Au-delà de la nécessité d’une équipe formée aux enjeux règlementaires, ces progrès constitueront des leviers pour l’entreprise. Ils pourront en effet être valorisés au titre, par exemple, des exigences de publication en matière de gouvernance¹.

Identification de personnes ressources  

La mise en conformité avec la règlementation CSRD nécessite un effort important de coordination entre équipes, des travaux méthodologiques importants et la collecte interne et externe de données. Les ressources nécessaires sont des experts de la règlementation qui pourront piloter le projet mais également des relais, formés et sensibilisés, dans les différents métiers de l’entreprise. Ces experts peuvent être des personnes ressources dans l’entreprise ou des appuis externes. Pour les entreprises mutualistes qui exercent des activités diversifiées et possèdent souvent des entités juridiques indépendantes ou spécifiques (SGAM, GIE, …), la cartographie des acteurs impliqués dans le projet est donc une étape clé à ne pas négliger.  

La collecte de données ESG fiables devient centrale et s’inscrit dans le long terme 

La phase de collecte des données liées à la mise en œuvre de CSRD est centrale pour obtenir des indicateurs de suivi robustes. Pour l’ensemble des entreprises, un travail de nettoyage, consolidation et exploitation des données devra être réalisé pour agréger les indicateurs et les suivre dans le temps. Pour les mutuelles, cette phase doit se faire en conjonction étroite avec de multiples partenaires internes et externes, notamment des institutions publiques ou encore des fédérations professionnelles qui sont parfois peu habituées à ces échanges de données. Le rapport de durabilité lui-même doit être compatible avec les exigences techniques de la directive, imposant des normes de langage informatique et le dépôt du rapport dans une base européenne commune à partir de 2028. Par ailleurs, la fréquence annuelle de publication du rapport de durabilité impose de penser la collecte et l’analyse des données sur le long terme, de façon récurrente, et sur des périmètres comparables, afin de pouvoir tirer des conclusions sur la trajectoire de transition suivie par l’entreprise.  

La gouvernance mutualiste au service des engagements ESG  

Les mutuelles ont souvent intégré de longue date les aspects ESG par le biais de leurs engagements sociaux et sociétaux. Il appartient à la gouvernance de ces entreprises, l’une des forces du secteur mutualiste pour se conformer à la directive, de continuer de mettre en valeur ces engagements en parallèle des objectifs environnementaux. La nomination, la formation et le lobbying des délégués, administrateurs, adhérents, et collaborateurs doivent être orientés vers les sujets ESG pour valoriser les spécificités des entreprises mutualistes et orienter leurs prises de décision.  

La CSRD est un chantier de grande ampleur pour l’ensemble des entreprises, mais embarque nombre de défis spécifiques aux mutuelles. Nous avons la conviction cependant que les valeurs mutualistes sont une force pour mettre en place cette règlementation et soutiendront ces entreprises dans leurs efforts.

¹ GOV-1 – rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance

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