Protection de la clientèle dans la distribution de l’assurance : un enjeu central

Article écrit par Sirine BEN DOUISSA, Senior Consultant, et Marianne TANGUY, Associée.

Mettre en place des processus de conception des produits centrés sur le client et offrant un bon rapport qualité-prix, tel est la priorité des autorités de contrôle pour les années à venir. La protection des consommateurs a toujours été un enjeu central mais, cette fois, il s’est concrétisé avec l’introduction de l’évaluation « Value for Money (VFM) », qui désormais sera l’un des axes majeurs de la surveillance et de la gouvernance des produits distribués.

Depuis octobre 2018, date d’entrée en vigueur de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), l’ACPR a mené des contrôles qui ont mis en évidence des pratiques hétérogènes et pas toujours suffisamment respectueuses des intérêts de la clientèle.

En effet, l’information sur les coûts et les frais est souvent d’une précision insuffisante et, dans certains cas, non conforme à la réglementation. Ainsi, ces pratiques ne permettent pas aux épargnants d’avoir une information complète, transparente et surtout comparable, ce qui les empêche de juger du prix et de la performance de leur investissement relativement aux offres concurrentes.

Par ailleurs, le suivi du produit est essentiellement quantitatif et axé sur les aspects commerciaux et sur la rentabilité apportée au distributeur / concepteur. Il ne facilite pas la détection des éventuelles répercussions négatives des caractéristiques du produit pour le client.

Les autorités européennes, l’ACPR et la profession, tous mobilisés pour un POG (Product Oversight Governance) renforcé

Ces constats ont conduit l’ACPR à préciser, en juillet 2023, ses attentes en matière de gouvernance des produits d’assurance par le biais d’une recommandation (Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances). L’objectif principal est de s’assurer que les produits commercialisés offrent un bon rapport coûts/bénéfices pour les épargnants. Ce point est crucial car certains produits actuellement sur le marché présentent un retour sur investissement insuffisant pour l’investisseur, notamment en raison de coûts élevés, souvent opaques pour les consommateurs.

Ces préoccupations se retrouvent dans la proposition de directive de la Commission Européenne en matière de protection des investisseurs de détail « RIS » (Retail Investment Strategy), publié le 25 mai 2023 et qui a pour objectif de déterminer une approche convergente des révisions des textes MIF2 et DDA. Les révisions envisagées, qui font actuellement l’objet de négociations au niveau européen, portent sur des questions très structurantes pour les secteurs de l’assurance et des marchés d’instruments financiers (pour en savoir plus : Retail Investment Strategy). Le texte préparé envisage notamment un dispositif spécifique visant à améliorer la qualité des produits d’investissement proposés aux investisseurs européens à travers l’instauration de nouvelles obligations pour les concepteurs visant à ce que les produits offrent un bon rapport frais/performance.

En novembre 2023, lors de la conférence annuelle, le vice-président de l’ACPR a rappelé l’importance de mener une réflexion sur les frais. L’objectif est d’avoir une transparence accrue en assurance vie et une meilleure corrélation entre les frais et la performance des unités de compte. Ce discours a mobilisé France Assureurs qui a partagé ses convictions sur le sujet et a invité ses membres à renforcer leur examen des unités de compte référencées dans les contrats d’assurance vie et les PER individuels en publiant des instructions précises.

Une VFM (Value For Money), comment y arriver ?

Comme défini par l’AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), un produit offre une VFM (un bon rapport qualité prix) lorsque ses frais et coûts sont proportionnés aux bénéfices pour le marché cible identifié et sont raisonnables en tenant compte des dépenses supportées par le concepteur et en comparaison à d’autres solutions offertes sur le marché.

Le respect de cette nouvelle notion, doit se faire au travers de :

• La mise en place d’un « processus de tarification » permettant d’identifier et de quantifier tous les coûts et frais des produits y compris les frais de distribution
• L’évaluation et la comparaison à l’échelle du marché de la performance, des coûts et des risques des supports d’investissement commercialisés, avant leur introduction sur le marché et pendant toute leur durée de vie

Concrètement, les concepteurs et distributeurs devront :

• Evaluer si les frais identifiés sont en cohérence avec les dépenses effectivement engagées pour la conception, la gestion et la distribution du produit et sont proportionnés aux bénéfices attendus​
• Comparer le produit à une référence de marché pertinente notamment au regard du profil coûts & performance​. Les critères de référence quantitatifs et qualitatifs seront définis par le benchmark de l’ESMA et l’ACPR avec à la fois des données au niveau du concepteur et du distributeur.

Un impact sur l’offre de produits : actions des assureurs

L’engagement des entreprises de ne pas proposer dans les contrats d’assurance vie et les PER individuels de placements en unités de compte qui seraient à la fois onéreuses et peu performantes est aujourd’hui confirmé. C’est le cas, à titre d’exemple, d’un assureur qui a décidé de déréférencer 1 200 parts de fonds, représentant 25 % des 5 000 parts de fonds analysées, afin de se conformer aux recommandations de l’ACPR et de garantir une meilleure corrélation entre les frais et la performance des unités de compte. L’examen a couvert les unités de comptes dont les frais excédaient d’un tiers la moyenne de leur catégorie, ​celles dont les performances sur 5 ans étaient inférieures à la moyenne du marché, ​et celles dont l’encours total restait en dessous de 100 k€ après 24 mois de commercialisation.

D’autres fonds commercialisés par un gestionnaire d’actif ont été également déréférencés.

L’introduction et la mise en œuvre du concept de Value for Money dans la distribution de l’assurance témoignent de la volonté de l’ACPR de renforcer la protection des clients et d’améliorer la transparence du secteur. En imposant des normes plus strictes de gouvernance et de transparence sur les produits d’assurance, l’ACPR vise à garantir que les produits proposés aux clients Particuliers soient en adéquation avec leurs attentes et qu’ils offrent un retour sur investissement juste. Le chemin reste long, mais les premières avancées, notamment avec le retrait de produits jugés non performants, sont encourageantes. Les professionnels de l’assurance devront continuer à adapter leurs pratiques pour répondre aux attentes croissantes des clients et des régulateurs.

En revanche, l’instauration de critères stricts de Value for Money pourrait entraîner une réduction de la gamme de produits d’assurance disponibles sur le marché. De nombreux acteurs, tels que les compagnies d’assurances, les banquiers privés et les sociétés de gestion, pourraient être contraints de revoir leurs stratégies tarifaires ou de réduire les frais associés à certains produits afin de respecter les nouveaux standards de transparence et de rentabilité. Cette tendance pourrait également provoquer une standardisation du conseil fourni, ce qui, bien que bénéfique pour la protection des clients, pourrait limiter l’offre de solutions personnalisées.

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